Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes
JORF n°0200 du 15 août 2020, texte n° 58
Ministère de la transition écologique Transports
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d’aménagement régional
JORF n°0200 du 15 août 2020, texte n° 56
Ministère de la transition écologique Logement
Institutions locales et Démocratie locale
Décret n° 2020-1054 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
JORF n°0200 du 15 août 2020, texte n° 39
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Habitat, Logement et Urbanisme
Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JORF n°0200 du 15 août 2020, texte n° 57
Ministère de la transition écologique Logement
Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
JORF n°0198 du 13 août 2020, texte n° 1
Ministère de la transition écologique
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
JORF n°0198 du 13 août 2020, texte n° 8
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Libertés publiques et Pouvoirs de police
Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
JORF n°0199 du 14 août 2020, texte n° 24
Ministère des solidarités et de la santé
Institutions locales et Démocratie locale
Arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
JORF n°0196 du 11 août 2020, texte n° 16
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
JORF n°0195 du 9 août 2020, texte n° 2
Ministère de la transition écologique
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
JORF n°0195 du 9 août 2020, texte n° 36
Ministère des solidarités et de la santé
Action sociale et Santé
LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie
JORF n°0194 du 8 août 2020, texte n° 1
Action sociale et Santé
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie
JORF n°0194 du 8 août 2020, texte n° 2
Habitat, Logement et Urbanisme
Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
JORF n°0194 du 8 août 2020, texte n° 46
Ministère de la transition écologique Logement
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités
JORF n°0194 du 8 août 2020, texte n° 47
Ministère de la transition écologique Transports
Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
JORF n°0193 du 7 août 2020, texte n° 22
Ministère de l’intérieur
Institutions locales et Démocratie locale
Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la date et les modalités de l’élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d’évaluation des normes
JORF n°0193 du 7 août 2020, texte n° 29
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JORF n°0192 du 6 août 2020, texte n° 6
Ministère de la transition écologique
Emploi et Formation professionnelle
Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans
JORF n°0192 du 6 août 2020, texte n° 15
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Institutions locales et Démocratie locale
Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020
JORF n°0192 du 6 août 2020, texte n° 26
Ministère de l’intérieur
Emploi et Formation professionnelle
Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
JORF n°0192 du 6 août 2020, texte n° 29
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JORF n°0192 du 6 août 2020, texte n° 50
Ministère de la transition écologique Logement
Institutions locales et Démocratie locale
Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales
JORF n°0191 du 5 août 2020, texte n° 26
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu
JORF n°0191 du 5 août 2020, texte n° 15
Ministère de l’intérieur
État et Institutions nationales
LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
JORF n°0190 du 4 août 2020, texte n° 1
Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l’eau
JORF n°0189 du 2 août 2020, texte n° 6
Ministère de la transition écologique
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
JORF n°0189 du 2 août 2020, texte n° 7
Ministère de la transition écologique
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2020
JORF n°0189 du 2 août 2020, texte n° 9
Ministère de la transition écologique
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
JORF n°0189 du 2 août 2020, texte n° 10
Ministère de la transition écologique
Institutions locales et Démocratie locale
Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
JORF n°0188 du 1 août 2020, texte n° 28
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Populations et État civil
Arrêté du 30 juillet 2020 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
JORF n°0188 du 1 août 2020, texte n° 16
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
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Bonne journée à tous,
Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal
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Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décret n° 2020-1061 du 14 août 2020 relatif aux conditions de classement de certaines sections de routes dans la catégorie des autoroutes
JORF n°0200 du 15 août 2020, texte n° 58
Ministère de la transition écologique Transports
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d’aménagement régional
JORF n°0200 du 15 août 2020, texte n° 56
Ministère de la transition écologique Logement
Institutions locales et Démocratie locale
Décret n° 2020-1054 du 14 août 2020 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité
JORF n°0200 du 15 août 2020, texte n° 39
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Habitat, Logement et Urbanisme
Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JORF n°0200 du 15 août 2020, texte n° 57
Ministère de la transition écologique Logement
Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
JORF n°0198 du 13 août 2020, texte n° 1
Ministère de la transition écologique
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
JORF n°0198 du 13 août 2020, texte n° 8
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Libertés publiques et Pouvoirs de police
Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
JORF n°0199 du 14 août 2020, texte n° 24
Ministère des solidarités et de la santé
Institutions locales et Démocratie locale
Arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2020 en application de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
JORF n°0196 du 11 août 2020, texte n° 16
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
JORF n°0195 du 9 août 2020, texte n° 2
Ministère de la transition écologique
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
JORF n°0195 du 9 août 2020, texte n° 36
Ministère des solidarités et de la santé
Action sociale et Santé
LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie
JORF n°0194 du 8 août 2020, texte n° 1
Action sociale et Santé
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie
JORF n°0194 du 8 août 2020, texte n° 2
Habitat, Logement et Urbanisme
Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
JORF n°0194 du 8 août 2020, texte n° 46
Ministère de la transition écologique Logement
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décret n° 2020-1007 du 6 août 2020 relatif à Ile-de-France Mobilités
JORF n°0194 du 8 août 2020, texte n° 47
Ministère de la transition écologique Transports
Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
JORF n°0193 du 7 août 2020, texte n° 22
Ministère de l’intérieur
Institutions locales et Démocratie locale
Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la date et les modalités de l’élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d’évaluation des normes
JORF n°0193 du 7 août 2020, texte n° 29
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 27 juillet 2020 portant modification de programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JORF n°0192 du 6 août 2020, texte n° 6
Ministère de la transition écologique
Emploi et Formation professionnelle
Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans
JORF n°0192 du 6 août 2020, texte n° 15
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Institutions locales et Démocratie locale
Décret n° 2020-980 du 5 août 2020 portant convocation des conseils municipaux de Guyane afin de désigner leurs délégués et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020
JORF n°0192 du 6 août 2020, texte n° 26
Ministère de l’intérieur
Emploi et Formation professionnelle
Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
JORF n°0192 du 6 août 2020, texte n° 29
Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JORF n°0192 du 6 août 2020, texte n° 50
Ministère de la transition écologique Logement
Institutions locales et Démocratie locale
Arrêté du 31 juillet 2020 relatif à l’élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales
JORF n°0191 du 5 août 2020, texte n° 26
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Fonctions publiques, Services publics et Établissements publics
Arrêté du 24 juillet 2020 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu
JORF n°0191 du 5 août 2020, texte n° 15
Ministère de l’intérieur
État et Institutions nationales
LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
JORF n°0190 du 4 août 2020, texte n° 1
Environnement, Énergie et Développement durable
Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l’eau
JORF n°0189 du 2 août 2020, texte n° 6
Ministère de la transition écologique
Aménagement du territoire, Transport et Voirie
Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
JORF n°0189 du 2 août 2020, texte n° 7
Ministère de la transition écologique
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 17 juillet 2020 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2020
JORF n°0189 du 2 août 2020, texte n° 9
Ministère de la transition écologique
Environnement, Énergie et Développement durable
Arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
JORF n°0189 du 2 août 2020, texte n° 10
Ministère de la transition écologique
Institutions locales et Démocratie locale
Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
JORF n°0188 du 1 août 2020, texte n° 28
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Populations et État civil
Arrêté du 30 juillet 2020 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l’article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
JORF n°0188 du 1 août 2020, texte n° 16
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Un doute, une question juridique ? Posez une question gratuitement à nos juristes de l’Assistance juridique LégiLocal.
Bonne journée à tous,
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