Bonjour à toutes et à tous,
Aujourd’hui au JO :
Commande publique et Finances locales
Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l’application, en 2019, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
JORF n°0111 du 14 mai 2019, texte n° 16
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Habitat, Logement et Urbanisme
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
JORF n°0111 du 14 mai 2019, texte n° 25
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Un doute, une question juridique ? Posez une question gratuitement à nos juristes de l’Assistance juridique LégiLocal.
Bonne journée à tous,
Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal
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Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l’application, en 2019, de l’article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
JORF n°0111 du 14 mai 2019, texte n° 16
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Habitat, Logement et Urbanisme
Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs
JORF n°0111 du 14 mai 2019, texte n° 25
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
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Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public de l’équipe LégiLocal