Le texte a pour effet de donner compétence à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) pour délivrer les autorisations de sécurité des gestionnaires d’infrastructure, des entreprises ferroviaires et des matériels roulants qui circulent sur les réseaux qu’il mentionne ainsi que pour y effectuer des contrôles (au titre de l’article L.2221-1 du Code des transports).
Il intègre notamment à cette liste la partie française de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. En revanche, il supprime de cette même liste la partie française de la liaison fixe Transmanche.
A titre de précision, l’autorité de sécurité pour cette liaison est le comité de sécurité de la Commission intergouvernementale (CIG) au tunnel sous la Manche. Pour l’application de l’article L. 2221-1, sont également compris les réseaux composés des voies ferrées portuaires des grands ports maritimes et des ports autonomes de Paris et Strasbourg. Un arrêté publié concomitamment tire les conséquences de ces modifications et de la publication d’un nouveau décret.
Sécurité ferroviaire : la liste des lignes comparables au réseau ferré national mise à jour
Un décret publié le 30 avril fixe la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (RFN). Jusqu'à présent la liste de ces réseaux était déterminée par le décret n°2015-84 du 28 janvier 2015.