Le Ministère de l’Ecologie organise, jusqu’au 8 octobre prochain, une consultation publique sur un projet d’ordonnance et deux projets d’arrêtés relatifs aux canalisations de transport et de distribution à risques, en particulier les réseaux de gaz, de produits pétroliers et de chaleur. A l’issue de la consultation, ces projets seront inscrits à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 13 octobre. Un grand nombre d’acteurs sont concernés, et en premier lieu les maîtres d’ouvrage et entreprises qui prévoient des travaux à proximité des réseaux, ainsi que les exploitants de ces réseaux.
Pour rappel, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique confère au gouvernement une très large habilitation à légiférer par ordonnances s’agissant notamment de compléter la réglementation relative à la sécurité et à la protection des ouvrages de transport et de distribution contre certains dommages. Le projet d’ordonnance a pour principal objet d’instituer, au sein du Code de l’environnement, “un socle transverse” aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie “afin d’asseoir les règlements de sécurité relatifs à la conception, la construction, l’exploitation et l’utilisation de ces canalisations, et ceux relatifs aux travaux effectués à leur voisinage”. Des modifications du Code de l’énergie s’imposent par coordination. Cet effort de lisibilité s’accompagne d’une simplification des conditions dans lesquelles l’autorisation relative à certaines canalisations de transport de gaz naturel et d’hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d’occuper le domaine public et ses dépendances. Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel doivent à l’heure actuelle être titulaires d’une déclaration d’utilité publique (DUP) pour occuper le domaine public. Le texte prévoit que la simple autorisation (et non plus la DUP) emporte autorisation d’occupation du domaine public “lorsque ces modifications ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l’environnement”, précise le ministère.
Révision des formulaires
Deux projets d’arrêtés ministériels viennent par ailleurs modifier à la marge la réglementation “anti-endommagement” relative à l’encadrement des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution au sens large (réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés etc.). L’objet du premier arrêté est la modification de deux formulaires Cerfa annexés à l’arrêté du 15 février 2012 modifié. Il tient compte d’expérimentations menées depuis l’entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2012. Sont ajustés les formulaires utilisés pour les récépissés des déclarations de projets de travaux (DT), des déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) et pour les avis de travaux urgents (ATU). Il s’agit notamment de prendre en compte une nouvelle catégorie d’ouvrages à proximité desquels les travaux nécessitent un encadrement : les digues destinées à la prévention des inondations et submersions. Le formulaire relatif aux ATU est plus profondément révisé dans sa forme “pour être mieux compris et mieux utilisé”, indique le ministère. A cette fin, une notice explicative lui est associée.
Le second projet d’arrêté s’intéresse au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux.
Ces modifications devraient théoriquement entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Une première série de dispositions modificatives est d’ores et déjà entrée en application en juillet 2014 suite à la publication de deux précédents arrêtés.