Un arrêté définit les critères de sélection des territoires à risques d’inondation importants
Pris en application de l'article R. 566-4 du Code de l'environnement, un arrêté publié au Journal officiel du 10 mai 2012 précise les critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification de territoires d'action prioritaires.