Deux arrêtés en date du 8 février 2012, publiés au Journal officiel du 15 mars, définissent le nouveau contenu des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui doivent être fournis respectivement lors de la vente d’un bien immobilier et lors de la location d’un logement existant.
Un décret du 29 février 2012 met en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions d'urbanisme de la loi Grenelle 2 (art 17 et 19) et avec celles de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. 51).
Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 21 février 2012 précise la composition et les attributions du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) et en détermine les règles de fonctionnement.
Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas rendre anonyme les parrainages d'élus nécessaires pour se présenter à l'élection présidentielle. Le Conseil a donc rejeté la demande déposée par le Front national, demarche soutenue par Christine Boutin et Corinne Lepage qui rencontraient, elles aussi, des difficultés à obtenir leurs parrainages.
Il y a un an était adopté le plan « Submersions marines », suite à la tempête Xynthia et aux inondations du Var. L’un de ses axes phares, hormis le renforcement des digues, visait à obtenir une vision plus fine du littoral et de ses risques. Depuis, l’exercice de leur modélisation a...
Le ministère de l’Ecologie soumet à consultation publique, jusqu’au 25 février, un projet de décret relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement.
Une circulaire du ministère de l’Ecologie du 10 janvier 2012 précise les modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs.
