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Plans de prévention des risques naturels : de nouvelles procédures d’élaboration et de modification

Plans de prévention des risques naturels : de nouvelles procédures d’élaboration et de modification

Un décret du 28 juin 2011 définit une nouvelle procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Elaborés sous l'autorité du préfet, ces documents doivent être soumis pour avis aux communes et à leurs groupements compétents et être joints aux documents d'urbanisme....

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