Près de trois ans après la promulgation de la loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, le décret d'application prévu à l'article L.2123-12 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) est...
Le projet de décret relatif à l'application des dispositions cynégétiques de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité vient d'être mis en consultation sur le portail du ministère de l'Environnement jusqu'au 29 mars prochain.
Nouvel outil offert aux maîtres d'ouvrage, collectivités et entreprises, pour remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité de leurs projets d'aménagement, le mécanisme controversé des "sites naturels de compensation" entre en vigueur. Faute de garde-fous suffisants, les associations de protection de l'environnement conservent un œil critique.
Présenté comme un texte d'application de la loi Biodiversité, le décret relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles, publié ce 28 février, poursuit en réalité un objectif plus large de clarification des procédures.
En 2014, la métropole amienoise lançait le projet « Bus à Haut Niveau de Service » (BHNS), véritable projet d'aménagement urbain. Aujourd'hui, ce dernier entre dans une nouvelle phase de développement avec l'élaboration du matériel roulant, composante essentielle au projet.
L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2016 introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Imprécis, opaque, source d'erreur… Le recensement et surtout la méthode mise en œuvre pour le recueil des informations ne satisfait pas l'Association des maires de France (AMF) qui propose d'instaurer un "droit d'option" pour les communes.
Le ministère de l'Environnement a mis en consultation jusqu'au 3 mars un décret en application de l'ordonnance du 3 août 2016. Le texte porte sur la réforme des procédures de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement.
Un nouveau zonage, assorti d'un programme d'actions et d'obligations en matière de pratiques agricoles, vient compléter la palette des outils disponibles pour répondre à l'impératif de rétablissement des habitats de certaines espèces menacées, telles que le grand hamster d'Alsace.
