Réseaux électriques et gaziers : un décret encadre la fixation des redevances dues aux collectivités
Un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2015 précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux portant sur des ouvrages de transport ou de distribution...