Obligation d’élaguer
Le maire peut désormais contraindre les propriétaires négligents à élaguer leurs plantations s’avançant sur les voies communales
Résultats pour “Droit des collectivités”
Le Conseil national de la mer et des littoraux enfin en place
Un décret du 9 juin 2011 fixe les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). La loi Grenelle 2 a en effet transformé le Conseil national du littoral (CNL), créé par la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la...