Nouveau seuil de recours à un architecte
Depuis le 1er mars, les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte lorsqu'ils édifient ou modifient des constructions -hors constructions à usage agricole- dépassant un seuil de 150 mètres carrés de surface de plancher (au lieu de 170 mètres carrés auparavant).
