Le Ministère de l’Environnement soumet à la consultation du public, jusqu’au 29 janvier prochain, un projet de décret modifiant les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (Sdage) et aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage). Il s’agit principalement de répercuter les changements législatifs opérés dans le cadre de l’ordonnance sur la démocratisation du dialogue environnemental et de loi Biodiversité (lire notre article ci-contre).
La participation du public à l’élaboration du Sdage est dématérialisée au terme d’une procédure spécifique désormais prévue à l’article L.212-2 du Code de l’Environnement. Le projet de décret (R.212-6) reprend le dispositif de consultation des instances piloté par le comité de bassin. Il ajoute à la liste de ces instances les conseils maritimes de façade, les commissions locales de l’eau (CLE) ainsi que les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux. Mais il supprime en revanche la consultation obligatoire du conseil supérieur de l’énergie (CSE) devenue inutile depuis la prise en compte des enjeux du développement de l’hydro-électricité par les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et la suppression du document d’accompagnement du Sdage relatif au potentiel hydro-électrique.
Le texte simplifie par ailleurs les modalités de publicité de l’arrêté d’approbation du Sdage (R.212-7), en prévoyant une simple publication au Journal officiel. Les modalités de mise à disposition au public restent inchangées.
Procédure de modification
Au même titre que les Sdage, les Sage sont concernés par cette ordonnance. La liste des instances consultées pour leur élaboration et leur révision est également complétée par l’ajout des conseils maritimes de façade et des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (R.212-39). La révision est soumise à une participation dématérialisée du public en lieu et place d’une enquête publique.
Mais surtout l’ordonnance a introduit une procédure de modification que le texte retranscrit au niveau réglementaire. Cette procédure est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d’erreurs matérielles, ou à l’ajustement des documents du schéma lorsque cela ne remet pas en cause son économie générale. La modification ou la révision de tout ou partie du Sage pourra intervenir “à tout moment” (R.212-44).
Ce mouvement de simplification a été impulsé par le Comité national de l’eau “afin de se focaliser sur leur mise en œuvre opérationnelle (mise en place des actions identifiées dans le Sage) et de garder la dynamique de la CLE”, indique le ministère. Le texte procède par voie de conséquence à un toilettage des dispositions relatives à la Corse incluses dans le code général des collectivités territoriales.
Notion de détérioration des masses d’eau
D’autres changements sont opérés en particulier pour intégrer la notion d’élément de qualité, et ce conformément à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 1er juillet 2015 rendu dans le cadre de l’affaire C-461/13. C’est le cas aux articles R.212-10, R.212-11 et R.212-13 s’agissant d’évaluer la détérioration de l’état écologique et du potentiel écologique pour les eaux de surface.
Enfin, le texte facilite la prise en compte du plan de gestion des poissons migrateurs au sein du Sdage. Il permet notamment d’harmoniser les dates de ces plans de gestion (désormais de 6 ans) et surtout laisse la possibilité d’adapter ces dates afin d’inclure leurs mesures dans le Sdage concerné. Le texte autorise ainsi le préfet de région, président du comité de gestion compétent, à prolonger ou raccourcir du nombre d’années nécessaire le plan de gestion pour permettre cette intégration.