Alors que l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dit “Notr”) poursuit son parcours au Sénat, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) entend apporter sa contribution à travers la publication, ce 13 janvier, d’un rapport relatif au futur schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Le troisième volet de la réforme des territoires prévoit en effet, en son article 6, la création d’un schéma – étendu aux orientations en matière de mobilité, de climat, d’air, d’énergie et de déchets – regroupant plusieurs schémas régionaux existants, et surtout à visée prescriptive. En réalité, l’idée d’un schéma intégrateur a été avancée dès la préparation de loi Alur, puis dans celle de la loi Maptam, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages ayant sollicité l’expertise du CGEDD dans ce cadre. Si cette idée d’intégrer dans un document unique et prescripteur les politiques thématiques “ne peut que séduire”, sa simplicité apparente “cache de multiples contraintes”, relève toutefois le CGEDD.
Un cadre pertinent
De nombreux documents sectoriels, “conçus au gré de l’émergence de nouvelles demandes sociales (biodiversité, climat, transports multimodaux…)”, s’imposent “en ordre dispersé” aux décisions locales d’aménagement et d’urbanisme. Dans une première partie, le rapport s’est donc employé à recenser ces documents de planification, en examinant leur mode d’élaboration et d’approbation et leur caractère prescriptif. Ont également été passés en revue les schémas propres à l’Ile-de-France (schéma directeur de la région Ile-de-France – Sdrif), à la Corse (plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – Padduc) et aux départements et régions d’outre-mer (schéma d’aménagement régional – SAR), ainsi que les directives territoriales d’aménagement (DTA). Seules certaines régions se sont ainsi dotées de schémas “plus intégrateurs que dans le droit commun et surtout plus prescriptifs”, insiste le CGEDD, quand le SRADDT – dans sa version existante – ne comporte aucune prescription pouvant s’imposer aux collectivités infra-régionales. Dans une deuxième partie, le Conseil s’est concentré sur la pertinence de l’échelon régional “pour maîtriser un développement urbain devenu non soutenable et satisfaire des engagements internationaux de plus en plus quantifiés”. La mission s’est par ailleurs interrogée sur les voies et moyens de traduire cette nécessité dans la loi, ce “quel que soit le sort réservé à la clause de compétence générale des collectivités”. Il s’agit de ne pas “ériger le conseil régional en autorité de tutelle des autres collectivités”. Deux écueils principaux sont également à éviter, selon le CGEDD : “celui du ‘monstre’ qui met plusieurs années à se négocier et paralyse l’action”, “celui du document tellement prescriptif juridiquement que finalement il n’a que très peu de contenu”.
Vers des schémas “à la carte”
Dans le troisième chapitre, le CGEDD préconise “la mise en place par étapes” d’un schéma régional intégrateur, à partir du socle fixé par le projet de loi Notr qu’il est proposé de compléter. La mission recommande en particulier la co-élaboration Etat-région, puis l’approbation par décret des SRADDT (au lieu de l’arrêté préfectoral actuellement prévu). Le débat parlementaire pourrait également faire évoluer le contenu même de la base du futur SRADDT, en réintroduisant deux grands documents absents, à savoir le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) et le schéma régional des carrières (SRC), tout en conservant leurs procédures d’élaboration spécifiques. Des chapitres facultatifs (paysage, agriculture et forêt etc.), pourraient en outre “faire partie, de manière progressive, de la démarche d’intégration portée par le SRADDT”, ainsi que des chapitres “territoriaux” “fonction de la configuration géographique et économique”, a l’instar des “schémas de secteurs” dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). Le mode d’élaboration de ces compléments suppose, selon le CGEDD, une “forte association des collectivités concernées et des parties prenantes” sur le modèle du schéma régional climat, air, énergie (SRCAE). La question de l’articulation des différents documents d’urbanisme avec le schéma régional est par ailleurs considérée comme essentielle. Il est proposé que la mise en compatibilité soit rapide (six mois), sauf lorsque les incohérences manifestes entre les documents exigent l’engagement d’une procédure de révision (délai maximum de 18 mois). Enfin est décrit un processus en “trois temps” qui, dès 2016, permettrait “de concaténer les schémas existants avec une carte au 1/100.000e, sous la responsabilité de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP)”, d’intégrer le SRCE et le SRC et de traiter d’ici 2018 les éventuelles incohérences entre les volets du schéma et les schémas portant sur d’autres échelles.