Pour rappel, ces réseaux sont gérés par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) – filiale à 100 % d’EDF – pour le compte des communes ou de leurs groupements ou de syndicats mixtes départementaux. Dans environ 15% des cas, ces réseaux de distribution sont toutefois “exploités en régie par ces collectivités ou encore sont gérés par des sociétés d’économie mixte qui émanent de ces dernières”, relève le ministère. Le décret de 2011 a posé le principe de l’approbation administrative de tout projet d’ouvrage d’un réseau public de distribution d’électricité. Les travaux de moindre importance sont quant à eux soumis au régime de la déclaration préalable (basse tension, lignes n’excédant pas 3 km, niveau de tension inférieur à 50 kilovolts). Le projet de texte en consultation prévoit l’abrogation des articles 2 et 3 du décret de 2011 qui prescrivent cette procédure d’approbation ou de déclaration préalable des travaux sur les réseaux. Dans le contexte juridique actuel, “l’intérêt théorique de cette procédure en tant que garant de la sécurité des personnes est en effet devenu moindre”, estime le ministère.
Contrôle technique
Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle procédure de contrôle des ouvrages de réseaux a en effet vu le jour. Tous les gestionnaires de réseaux publics d’électricité doivent désormais procéder à un contrôle technique à l’occasion de la mise en service de tout nouvel ouvrage électrique, mais également au contrôle technique des ouvrages en service. Ce contrôle initial, prescrit par l’article 13 du décret de 2011, repose sur une liste limitative de vérifications. Le contrôleur technique doit toutefois prévenir le responsable de l’ouvrage “en cas de découverte de tout autre problème de sécurité”. Un système d’alerte permet en outre d’imposer des vérifications complémentaires ciblées “si le retour d’expérience met en exergue des risques particuliers”. Le ministère de l’Ecologie fait par ailleurs valoir “le récent renforcement des règles visant à prévenir, lors de travaux publics, les atteintes dangereuses aux réseaux, sensibles notamment ceux qui sont enterrés”.
A noter, la règle d’approbation préalable pour les ouvrages de statut privé qui sont soumis aux dispositions du décret de 2011, devrait toutefois demeurer inchangée. De même, le texte maintient la procédure d’approbation préalable pour les postes de transformation HTB / MT. A ce titre, seules devront être approuvées les créations de postes et les extensions d’emprise foncière des postes existants. Le projet de texte clarifie enfin l’articulation de la procédure d’approbation, lorsqu’elle reste applicable, avec les dispositions du Code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens et avec celles du décret du 11 juin 1970 qui fixent la procédure de déclaration d’utilité publique des réseaux publics d’électricité nécessitant l’établissement de servitudes.