Par une décision interministérielle publiée au Journal officiel le 26 mai, le gouvernement vient d’approuver la troisième version des tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité (dits Turpe 3) qui s’appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé. Pour rappel, le Conseil d’Etat avait en effet donné gain de cause au Sipperec – Syndicat intercommunal regroupant une centaine de collectivités franciliennes – par un arrêt du 28 novembre dernier, en annulant les tarifs visant à couvrir les coûts d’acheminement de l’électricité supportés par le gestionnaire du réseau public de distribution (ERDF) en application depuis le 1er août 2009 (lire notre article ci-contre). En cause, la méthodologie retenue par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour déterminer la rémunération du capital d’ERDF, ignorant en particulier les provisions pour le renouvellement des réseaux payées par les usagers et non encore utilisées par ERDF. Il appartenait par la suite à la CRE de proposer, avant le 1er juin 2013, une nouvelle version des troisièmes tarifs d’utilisation du réseau public d’électricité avec effet rétroactif. Le gouvernement vient de retenir la solution présentée par la Commission dans sa délibération du 29 mars dernier. Pour s’y conformer, ERDF doit rembourser la somme de 40 millions d’euros aux usagers. La conséquence concrète de ce trop-perçu se traduira par une diminution de la facture pour les utilisateurs de l’ordre de 2,5% ces deux prochains mois (du 1er juin au 31 juillet 2013).
Référence :
Réseau d’électricité : la révision des tarifs validée par le gouvernement
Par une décision interministérielle publiée au Journal officiel le 26 mai, le gouvernement vient d'approuver la troisième version des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (dits Turpe 3) qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé.