Sur la base d’un mécanisme similaire à celui prévu par la loi Essoc dans les relations entre l’administration et les usagers, la loi “Engagement et proximité” a introduit – art. L. 1116-1 du code général des collectivité territoriales (CGCT) – un principe de rescrit administratif au profit des collectivités territoriales en permettant à ces dernières d’y recourir dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité que le préfet assure sur leurs actes. Un décret d’application, paru ce 27 mai, précise les modalités de ce nouvel instrument juridique de nature à accroître la sécurité juridique des actes pris notamment par les maires, s’agissant par exemple de leurs pouvoirs de police, en limitant les risques de contentieux ultérieurs.
En pratique, les collectivités territoriales sollicitent fréquemment l’avis des services préfectoraux dans le cadre d’un conseil préalable non formalisé et non encadré réglementairement, et surtout sans que cela n’engage le préfet. Ce nouvel outil à la disposition des collectivités, de leurs groupements et de leurs établissements publics, confrontés à des décisions complexes dans la mise en oeuvre d’une norme régissant l’exercice de leurs compétences, leur permet désormais de solliciter du préfet une prise de position formelle sur un projet d’acte avant son adoption.
Un dispositif “particulièrement opportun pour les petites collectivités qui ne disposent pas de service juridique dédié”, relève le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans son avis du 2 avril dernier. La sollicitation, qui pourra porter sur toute disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif, devra comporter une demande “précise”, qui pose clairement le(s) point(s) juridique(s) à trancher, ainsi que le “projet d’acte”.
La position formelle exprimée par le préfet lui est ainsi rendue opposable au stade du contrôle de légalité de l’acte. En effet, si ce dernier a été pris conformément à la position rendue, le préfet perd la faculté de mettre en oeuvre la procédure du déféré préfectoral pour le contester, sauf démonstration d’un changement de circonstances de droit ou de fait. Il s’agit toutefois d’une “immunité partielle”, ce mécanisme n’étant “pas de nature à faire obstacle au recours des autres tiers devant les juridictions compétentes”, insiste le CNEN. A l’inverse, le silence gardé par l’administration pendant trois mois vaudra absence de prise de position formelle, et l’acte ne fera donc l’objet d’aucune immunité contentieuse.
Ce délai doit s’entendre “comme une durée maximale de réponse laissée au représentant de l’État”, précise le ministère de la Cohésion des territoires, “celle-ci pouvant être adaptée en fonction du caractère urgent de la demande”.
Pour le CNEN, un cap supplémentaire pourrait être franchi en s’inspirant du rescrit applicable en droit fiscal. Sur ce modèle, “il serait pertinent que le silence gardé par le représentant de l’État pendant trois mois puisse valoir accord tacite sur le projet d’acte et non plus absence de prise de position formelle”, propose-t-il, arguant que “cette absence de prise de position n’est pas de nature à sécuriser l’action des exécutifs locaux”.
PML