Un décret, publié ce 11 décembre, regroupe plusieurs mesures en vue de compléter ou clarifier le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il procède tout d’abord à la dématérialisation de la procédure de déclaration, concrétisant l’une des mesures de simplification décidée par le gouvernement lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) du 2 avril 2013. Et ce à chaque étape de l’évolution de l’installation classée, depuis sa création jusqu’à la cessation de l’activité ou le changement d’exploitant. La mise en place opérationnelle est fixée au 1er janvier 2016. La déclaration “papier” pourra toutefois être utilisée durant une période transitoire jusqu’à sa suppression à compter du 1er janvier 2021.
Le texte, qui prévoit également la création de formulaires homologués (cerfa), vise ainsi à optimiser les délais de la procédure réglementaire et à faciliter les échanges entre entreprises et administrations. Le système permettra de procéder à une vérification de la cohérence des données saisies par rapport à la nomenclature et à l’application éventuelle du dispositif Natura 2000 dans une commune. Une preuve de dépôt de la déclaration sera délivrée immédiatement au déclarant par le système informatisé. S’agissant des dispositions relatives à la publicité, les arrêtés de prescriptions générales seront mis à disposition sur le site Internet de la préfecture pour une durée minimale de trois ans. Mais surtout, les préfectures devront systématiquement informer les maires lorsque les arrêtés seront pris.
Prévention des risques
Le décret modifie par ailleurs le régime de l’enregistrement des ICPE pour lui apporter des améliorations sur les thèmes de la participation du public, de l’évaluation des incidences sur l’environnement et du dossier de demande. Il s’agit en particulier d’ajouter au contenu du dossier d’enregistrement les éléments exigés par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 dite “Etude d’impact”. Ce volet du texte n’entrera en vigueur que le 16 mai 2017 (date limite de transposition de la directive) et sera accompagné d’un formulaire-type afin d’aider les porteurs de projets pour la constitution de leur dossier et d’harmoniser les pratiques entre les différentes régions.
Enfin, le décret modifie diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. La procédure des servitudes est ainsi restreinte aux cas d’ouverture d’un immeuble de grande hauteur (IGH) ou d’un établissement recevant du public (ERP) dans les zones les plus proches de la canalisation, “car pour les cas des extensions le même niveau de protection des populations peut être obtenu grâce à une procédure moins complexe et moins longue”, justifie le ministère de l’Ecologie. Dans un autre domaine, le délai de caducité pour les éoliennes soumises à déclaration est aligné sur celui des éoliennes soumises à autorisation. A noter également concernant les industries extractives, la demande d’autorisation inclura le plan de gestion des déchets d’extraction.