La communication de Frédéric Cuvillier présente les grands axes de la réforme ferroviaire dont les principes avaient été annoncés à l’occasion des 75 ans de la SNCF, le 30 octobre dernier. En tout premier lieu, cette réforme a pour ambition la modernisation de ce service public qui se traduirait par la mise en place d’un modèle qui réponde aux besoins des usagers et à l’aménagement du territoire, mais aussi qui rétablisse l’équilibre économique du système et permette la création d’un groupe public industriel intégré, pleinement inséré dans l’Europe du rail.
Pour ce faire, plusieurs propositions ont été annoncées, notamment :
– la réunion en une seule entité les métiers qui concourent à l’entretien, au maintien et à l’exploitation de l’infrastructure en rassemblant RFF et la SNCF Infrastucture et la direction des circulations ferroviaires au sein d’un GIU (gestionnaire d’infrastructure unifié).
– le rétablissement de l’équilibre économique du système ferroviaire via le GIU et les autres entités du groupe public.
Pour le Ministre, “Cette réforme aura ainsi pour effet de doter le pays d’un groupe public industriel intégré, avec une taille critique suffisante, capable de devenir un champion européen et mondial dans un contexte d’ouverture croissante des marchés.“
Une mère, deux filles et des personnels impliqués
Deuxième point important, La réforme sera marquée par la présence forte de l’Etat au sein du système ferroviaire, par la création d’un véritable groupe verticalement intégré constitué de trois EPIC et par une règle de rétablissement progressif des équilibres économiques :
• un EPIC de tête “mère” qui assurera le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale de l’ensemble du groupe public ;
• deux EPIC “filles” : le gestionnaire d’infrastructure, regroupant les fonctions actuellement remplies par RFF, SNCF Infra et la direction des circulations ferroviaires, et l’exploitant ferroviaire.
L’Etat sera majoritaire au sein du conseil de surveillance de l’établissement public de tête où seront également représentés le Parlement, les salariés et les régions, conformément aux préconisations de Jacques Auxiette.
Bien évidemment, pour que cette réforme aboutisse, le gouvernement compte sur l’implication des personnels. “La réforme nécessitera une refondation du pacte social et l’adhésion des salariés. Comme le Gouvernement s’y était engagé, le statut des agents de la SNCF sera préservé. Un cadre social commun à l’ensemble des entreprises ferroviaires est à bâtir. Il s’agit de donner aux salariés et aux entreprises ferroviaires la possibilité de construire ensemble l’organisation et les conditions de travail qui permettront de répondre aux enjeux de sécurité et de qualité de service, de garantir l’absence de concurrence déloyale et d’accroitre la performance économique du système“, a précisé le Ministre.
Négociation en vue
Ce cadre social devra tout d’abord s’appuyer sur un « décret-socle » posant les principales règles communes au secteur ferroviaire au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public. Ce décret fera l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux.
Le cadre social commun reposera de plus sur la négociation d’une convention collective nationale qui aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire (EPIC du groupe public et autres opérateurs ferroviaires). Cette convention pourra être complétée par des accords d’entreprises.
Pour préparer la négociation de la convention collective puis l’accompagner dans le cadre d’une commission mixte paritaire, un représentant des pouvoirs publics sera missionné conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des transports dans les prochaines semaines. Cette négociation pourra s’engager à l’issue de la présentation du projet de loi en conseil des ministres.
Pour Jacques Auxiette, la feuille de route est désormais tracée : “Nous rentrons de plain-pied dans l’élaboration du futur projet de loi et les Régions françaises seront mobilisées pour assurer sa réussite. Aujourd’hui, elles invitent les parlementaires à se saisir de cette occasion pour imposer l’État stratège à la tête du système. Parce que le ferroviaire est l’affaire de la Nation et que la viabilité et la vitalité du système sont des enjeux majeurs, députés et sénateurs auront une responsabilité majeure dans l’amélioration de la loi.“