Selon nos confrères de l’Afp, la réforme des institutions préparée par le gouvernement d’Edouard Philippe comporterait une trentaine de mesures, qui devraient encore évoluer après une série de consultations et d’ici la présentation en conseil des ministres, mi-avril au plus tôt.
Voici les premiers éléments dont nous pouvons disposer :
10 à 25 % de proportionnelle : l’exécutif propose de faire élire 10 à 25 % des députés à la proportionnelle, soit de 40 à 100 dans une Assemblée réduite à 400 membres. Un niveau encore à “arbitrer”, selon le Premier ministre.
Si elle est très sensible politiquement, il suffit pour faire adopter cette réforme d’une loi ordinaire, sur laquelle l’Assemblée a le dernier mot.
Outre le seuil exact, plusieurs questions restent à trancher : listes nationales, régionales ou panachages pour la proportionnelle, quel redécoupage des circonscriptions, etc.
Moins de parlementaires et cumul dans le temps limite
L’exécutif veut réduire d’un quart à un tiers le nombre de députés (577) et sénateurs (348).
Le chiffre exact sera décidé en fonction du seuil de proportionnelle retenu, de la volonté de garder au moins un député et un sénateur par département, et de la préservation du ratio actuel entre députés et sénateurs.
Les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux ne pourraient plus faire que trois mandats identiques consécutifs. Cette disposition pourrait ne s’appliquer qu’aux prochains élus. Et les maires de communes de moins de 3.500 habitants ne seront pas concernés.
Pour ces deux mesures, le gouvernement envisage un projet de loi organique. Certains juristes pensent cependant que le non-cumul nécessite une modification de la Constitution. Ce projet de loi organique exigerait néanmoins un vote identique des deux chambres car il touche au Sénat.
En cas de blocage au Sénat, l’exécutif pourrait éventuellement recourir à l’arme du référendum, via l’article 11 de la Constitution qui touche à l’organisation des pouvoirs publics. Le Conseil constitutionnel se prononcerait alors sur la légalité du décret de convocation de ce référendum. Un recours que le président du Sénat, Gérard Larcher, constitue un ligne rouge infranchissable.
Une révision constitutionnelle pour la justice, la procédure législative
et les collectivités locales
– Envisagées de longue date, les réformes sur la justice concernent la suppression de la Cour de justice de la République, chargée de juger les ministres, au profit de la cour d’appel de Paris ; de la réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui obligerait le gouvernement à suivre ses avis pour les nominations des magistrats du Parquet; du départ des prochains anciens présidents de la République du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, l’interdiction de cumuler les fonctions de ministre et de président d’exécutif local serait entérinée.
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) verrait ses membres diminués de moitié et serait notamment le réceptacle des pétitions citoyennes.
Nathalie Chalard
© Assemblée nationale