La mise en place de l’éco-taxe poids lourds dont le principe a été voté dans la loi Grenelle 1 et les modalités fixées dans la loi de finance 2009, doit permettre de faire contribuer les clients du transport routier au financement de la construction et de la rénovation des infrastructures de transports à hauteur de 800 M€ par an.
Au terme de la procédure de dialogue compétitif lancée en mai 2009, le contrat de partenariat pour la collecte de la taxe, prévu pour une durée de treize ans et un montant de plus de 2 milliards d’euros, a été attribué à la société Autostrade per l’Italia, désignée meilleur offrant.
Plusieurs sociétés évincées ont alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait annulé la procédure de passation du contrat de partenariat le 8 mars dernier.
Le Conseil d’Etat, saisi par le ministère de l’écologie ainsi que la société Autostrade, a annulé cette ordonnance en considérant que ce dernier a commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur le point de savoir si les irrégularités relevées étaient susceptibles d’avoir lésé ou risquaient de léser les sociétés requérantes.
Jugeant l’affaire au fond, il a écarté les moyens soulevés par les entreprises évincées qui invoquaient le caractère partial de la procédure.
Il a relevé que des précautions avaient été prises, parmis lesquelles la création d’une commission consultative chargée d’assister l’Etat, et la signature d’engagements de confidentialité, et a considéré que le fait de recourir à l’assistance technique de sociétés filiales d’un groupe qui a collaboré ponctuellement avec la société Autostrade, ne saurait, à lui seul, caractériser un manquement à l’impartialité de la part de ces conseils extérieurs dans le cadre de la procédure.
Pour l’association de protection de l’environnement FNE, cette décision du Conseil d’Etat constitue « une très bonne nouvelle […], pour le financement du report modal et surtout pour l’environnement », Michel Dubromel, Vice-Président de France Nature Environnement, explique que « La France va enfin pouvoir se doter d’un outil de report modal au service d’une politique de transport durable. En faisant acquitter les vrais coûts d’usage de la route, elle fait un pas décisif vers l’internalisation des coûts de ce mode transport de marchandises. Il ne s’agit pas de se passer des poids lourds mais de les réserver là où ils sont les plus pertinents ».
Cette décision entraîne la reprise des discussions entre le gouvernement et la société Autostrade per l’Italia en vue de signer le contrat de partenariat dans les prochaines semaines. L’entrée en vigueur de l’éco-taxe poids lourds devrait intervenir dans le courant du 1er semestre 2013.
Référence : CE, 24 juin 2011, Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et Société Autostrade per l’Italia S.P.A, n°s 347720-347779