Mécontente de la décision du maire de sa commune d’implanter un point d’apport volontaire de déchets recyclables dans son lotissement, Madame S. en demandait l’annulation. Pour le tribunal, il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 1321-1 et L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales que, lorsque la compétence en matière de collecte, d’élimination et de valorisation des déchets des ménages a été transférée par la commune à un établissement public de coopération intercommunale, il appartient au président de cet établissement public de définir les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques, et notamment de déterminer les modalités de collectes sélectives.
Le juge administratif relève que « la décision d’implantation de conteneurs de tri sélectif au droit de la propriété de Mme S. a été prise par le maire de Corbigny, alors que la commune a transféré sa compétence en matière de collecte, d’élimination et de valorisation des déchets ménagers au Syndicat mixte de la région de Corbigny » il considère dès lors « que les décisions en litige ont été prises par une autorité incompétente et doivent, pour ce motif, être annulées. »
Référence : TA Dijon, 19 mars 2013, Madame S., n° 1202368