Il n’existe pas une mais deux taxes sur les logements vacants :
– la première est la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Elle s’applique sur le territoire de certaines communes dont la liste est fixée par décret ;
– la seconde est la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Elle peut être instituée par les communes qui ne sont pas concernées par le décret définissant la liste des communes assujetties à la TLV…
Pour lire la suite ou télécharger la “QR”, inscrivez-vous gratuitement sur le réseau LégiLocal en CLIQUANT SUR L’IMAGE