Ce texte met ainsi fin, à compter du 1er janvier 2013, à la possibilité pour les collectivités organisatrices des réseaux publics d’électricité de différencier les niveaux minima de qualité à atteindre en fonction de la densité de population ou de l’importance de la consommation d’électricité dans le cadre d’un zonage géographique.
Consultée pour avis, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) n’a pas émis d’objection à ce texte. La CRE a toutefois déploré, dans sa délibération du 6 mars dernier, que les principales imperfections du dispositif réglementaire existant en la matière demeurent en l’état.
Peu d’exigences en faveur des utilisateurs
Dans son avis sur le décret de 2007, la CRE avait en effet émis un certain nombre de réserves ” toujours d’actualité “, relève-t-elle. La Commission regrette en particulier le manque d’exigences en faveur des utilisateurs du réseau public de transport et de distribution. Certes, il existe une exigence sur le nombre de coupures originaires du réseau public de transport aux points de connexion entre réseaux publics de distribution et réseau public de transport, ” mais cela ne concerne pas les utilisateurs “.
Pour la CRE, il est également ” regrettable qu’il ne soit prévu d’exigences ni sur le déséquilibre de la tension, ni sur le flicker (papillotement), ni sur les harmoniques et les interharmoniques, ni sur les creux de tension (et les microcoupures), ni sur les surtensions impulsionnelles “. Autre point soulevé, l’absence de sanctions types applicables aux gestionnaires de réseaux en cas de non-respect de leurs obligations. Le décret prévu à cet effet par l’article L. 322-12 du Code de l’énergie n’a toujours pas été publié.
Taxes locales sur la consommation finale d’électricité : nouveaux tarifs
Un arrêté également publié au Journal officiel ce 30 août 2012 détermine les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d’électricité applicables à compter du 1er janvier 2013. Pour rappel, il appartient aux collectivités territoriales (communes et départements) bénéficiaires du produit des taxes locales sur la consommation finale d’électricité d’en déterminer le tarif par voie de délibération. En sont redevables les fournisseurs d’électricité, d’une part, et les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité, d’autre part. Les communes ou les groupements qui leur sont substitués pourront pour 2013 décider d’appliquer par voie de délibération un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8,28 et les départements un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4,14.
Références :
– décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, JO du 30 août 2012, p. 14000 ;
– arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, JO du 30 août 2012, p. 13998 ;
– délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, JO du 30 août 2012, texte n° 84.