Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont mis en évidence que plusieurs dispositions du code de l’environnement ne respectaient pas le principe de participation du public prévu par la Charte de l’environnement. Selon son article 7, « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, […] de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Pris en application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, ce nouveau texte – qui s’applique seulement lorsqu’une procédure particulière telle que l’enquête publique n’est pas prévue- crée des procédures de participation du public pour les décisions individuelles de l’Etat et les décisions de toute nature des collectivités territoriales.
Le ministère précise qu’une attention particulière a été apportée à la situation des petites collectivités. Ainsi, pour éviter d’imposer aux administrations une charge excessive, et dans un esprit de proportionnalité, les communes de moins de 10 000 habitants pourront recueillir les observations du public sur un registre papier et les communes de moins de 2 000 habitants pourront, en ce qui concerne leurs décisions de portée générale, préférer organiser une réunion publique, par exception à la règle de la consultation du public par voie électronique.
Publication de l’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public
L’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publiée au journal officiel du 6 août.