Le constat est sans appel : sur les 303 communes du littoral identifiées comme prioritaires, 271 sont couvertes par un PPRL prescrit par arrêté préfectoral, mais seulement 22% d’entre elles disposent d’un PPRL opposable, c’est-à-dire approuvé ou appliqué par anticipation. Seul le département de l’Hérault fait figure de bon élève, tandis qu’en Pays de la Loire les départements de Loire-Atlantique et de Vendée (un seul PPRL approuvé) sont parmi les derniers. Les PPRL prioritaires prescrits suite à la circulaire du 2 août 2011 devaient être approuvés ou révisés d’ici fin 2014. Cet objectif est donc “loin d’être atteint”, déplore le ministère.
Réticence des élus locaux
Pour expliquer ce retard, le ministère invoque principalement “des problèmes de d’acceptabilité à l’échelle locale”. Ces documents réglementaires en tant que servitudes d’utilité publique doivent en effet être annexés aux plans locaux d’urbanisme (Plu) et s’imposer à tout acte d’urbanisme du territoire qu’ils recoupent. Ainsi, en cas d’approbation, mise en application anticipée ou modification d’un PPRL, la primauté de celui-ci est maintenue s’il y a distorsion avec le Plu. Une autorisation d’urbanisme conforme au Plu mais contraire au PPRL ne peut être accordée et dès lors, “contrarier certaines perspectives d’aménagement”, relève le ministère. D’autres difficultés sont toutefois exposées dans le rapport sur les mesures prises après la tempête Xynthia établi par les sénateurs François Calvet (Pyrénées-Orientales) et Christian Manable (Somme) et publié en juillet dernier. Ces derniers y font état d’une “culture du risque insuffisante, entraînant une difficulté à mobiliser les territoires”. Mais également d’un “manque d’assises juridiques rendant difficile la concertation avec les collectivités territoriales”.
L’instruction réaffirme donc avec force cet “enjeu de sécurité publique” dont la prise en compte doit conduire à “une occupation plus sûre et plus durable du territoire”. La question des crédits et effectifs préfectoraux affectés à cette mission est en revanche passée sous silence. Il appartient désormais aux préfets de finaliser l’élaboration ou la révision de ces PPRL “dans les meilleurs délais”, “en accordant la place qui revient à la concertation locale et à l’association des collectivités territoriales”, insiste l’instruction. D’ici le 15 décembre 2015, un état d’avancement circonstancié présentera, pour chaque PPRL prioritaire, “les raisons des retards constatés et proposera un échéancier précis et argumenté d’élaboration ou de révision”.