Par courrier en date du 16 février dernier, la Commission européenne avait en effet demandé à la France des clarifications sur la transposition de la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. Complémentaire de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, ce texte introduit des critères et une méthode pour l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines. Afin de tenir compte des remarques de Bruxelles, il s’est avéré nécessaire de compléter l’arrêté de 2008, s’agissant en particulier des normes de qualité pour les pesticides et des programmes de surveillance.
Référence :
-arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines, JO du 14 septembre 2012, p. 14709.