Concernant tout d’abord l’accès au logement, la commission a proposé d’inscrire la relation “bailleur-locataire” dans un cadre juridique plus sécurisé. Elle a ainsi supprimé la disposition prévoyant qu’un paiement partiel de loyer par le locataire ne pourrait être considéré comme un défaut de paiement, ainsi que les prescriptions dérogatoires du droit commun pour les actions découlant du contrat de bail ou pour l’action en révision du loyer par le bailleur, confirmant ainsi sa position constante sur la nécessaire homogénéité du régime des prescriptions civiles.
La commission a ensuite proposé une nouvelle rédaction de l’article 1er bis pour permettre, au moment de la dissolution d’un PACS, à l’un des partenaires, de saisir le juge pour obtenir l’attribution du logement du couple, tout en préservant les droits du bailleur.
S’agissant du régime applicable aux immeubles en jouissance à temps partagé, la commission des lois est intervenue pour encadrer les possibilités de retrait de l’un des associés, préservant ainsi l’équilibre actuel du dispositif.
Concernant les copropriétés
Pour ce qui est des dispositions relatives à la gestion des copropriétés et à la prévention de leur dégradation, la commission a souhaité rendre plus opérationnels les outils de connaissance de leur situation, en améliorant les dispositifs d’information prévus par le texte, notamment le registre d’immatriculation des copropriétés.
Elle a également étendu à toutes les copropriétés, l’obligation prévue par le projet de loi pour les copropriétés de plus de dix lots, de constituer un fonds, qu’elle a renommé “fonds de provision pour travaux”, destiné à la réalisation des travaux prescrits par les lois et règlements et des travaux non compris dans le budget prévisionnel.
Enfin, concernant la procédure de redressement des copropriétés en difficulté, elle a entendu préciser les dispositions relatives aux personnes pouvant être désignées mandataire ad hoc, mais surtout administrateur provisoire, compte tenu des pouvoirs élargis qui leur sont conférés par le texte.
Planification d’urbanisme
S’agissant de la planification d’urbanisme, la commission a majoritairement salué les dispositions adoptées par la commission des affaires économiques relatives à la généralisation du plan local d’urbanisme intercommunal, en ce qu’elles permettent un équilibre entre liberté des communes et élaboration d’un plan local d’urbanisme à l’échelle intercommunale. Elle a, en outre, adopté la dématérialisation du PLU, clarifié les dispositions portant sur le droit de préemption et approuvé la ratification de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme.
Ce projet de loi devrait sera discuté par le Sénat en séance publique à partir du mardi 22 octobre.