Programme local de l’habitat – Un décret précise la stratégie foncière applicable à l’échelle des EPCI

La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 (art. 102) permet d’y remédier en contraignant les PLH à muscler leur volet foncier (art. L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation- CCH). Cela passe notamment par l’intégration d’une analyse de l’offre foncière dans le diagnostic préalable du PLH, par la mise en place d’observatoires du foncier, mais aussi par la définition d’une véritable stratégie foncière à l’échelle du territoire concerné et de plans d’action permettant de concrétiser ses objectifs. Le présent décret permet de préciser – aux articles R. 301-1 à R. 301-1-4 du CCH et R. 151-54 du code de l’urbanisme (CU) – le contenu de ce volet foncier. Cette stratégie foncière en faveur du développement de l’offre de logement doit en particulier être cohérente avec les “objectifs de lutte contre l’étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale” (Scot), indique le texte. Les établissements publics fonciers d’État et locaux (EPF) – qui disposent déjà de données et d’outils dans le cadre de leurs missions – peuvent dorénavant apporter leur appui dans la mise en place de ces observatoires du foncier, ce qui limitera d’autant le coût pour les EPCI.

Le législateur a par ailleurs institué un avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) lors de la création d’EPF locaux ou d’Etat ou d’établissements publics fonciers d’aménagement (EPFA). Autre signe du rôle accru de ces comités : “le bilan annuel des actions de ces établissements, de leurs modalités d’intervention et des moyens mis en œuvre leur est désormais transmis annuellement”, relève la notice. Le décret modifie en conséquence les articles R. 321-16 du CU et R. 362-1, R. 362-2, R. 362-3, R. 371-1 et R. 371-3 du CCH. Ce texte “balai” – qui porte également des dispositions prises en application de la loi NOTRe – contient aussi des mesures spécifiques à la Corse.

Enfin, il introduit – à l’article R. 362-13 du CCH – la possibilité d’élire par une procédure dématérialisée les présidents d’EPCI membres du collège représentant les structures intercommunales du CRHH d’Ile-de-France.

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Référence
– Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l’habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l’habitat et de l’hébergement, JO du 1 mars 2018, texte n° 18.