L’article premier de la proposition de loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, il sera interdit aux personnes publiques d’utiliser les produits phytopharmaceutiques visés par l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des substances de base ou produits à faible risque, pour l’entretien des espaces verts, de forêts et de promenades relevant de leur domaine public ou privé. L’objectif, selon le sénateur, est de « viser non pas les seules collectivités territoriales mais toutes les personnes publiques propriétaires d’un domaine, qu’il s’agisse du domaine public ou du domaine privé ». Les produits phytopharmaceutiques visés par l’article L. 253-1 sont les produits phytopharmaceutiques et adjuvants vendus seuls ou en mélange qui contiennent des substances actives, des coformulants, des phytoprotecteurs et des synergistes. Le sénateur propose d’exclure les substances de base ou produits à faible risque du champ d’application de l’interdiction, et notamment les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), qui bénéficient d’une procédure réglementaire allégée pour leur mise sur le marché.
L’article 2 prévoit la prohibition de toute commercialisation de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel, à compter du 1er janvier 2018. Selon le sénateur, un délai de cinq ans serait suffisant pour permettre aux distributeurs de se reconvertir, d’autant que plusieurs distributeurs ont déjà entrepris cette démarche, tels que Botanic ou Leclerc. Cette disposition devrait compléter l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de prendre des mesures de précaution concernant la mise sur le marché, la délivrance et la détention de pesticides, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. Le sénateur prévoit aussi de compléter les dispositions de l’article L. 253-15 sanctionnant le non-respect des règles sur les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel pour tenir compte de la nouvelle prohibition.
Enfin, l’article 3 de la proposition de loi prévoit qu’avant 31 décembre 2014, « le Gouvernement déposera sur le bureau du Parlement un rapport sur les freins tout à la fois juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des substances à faible risque définies par le règlement communautaire (CE n° 1107/2009) ». Cet article concerne les PNPP, des substances naturelles à base de plantes, telles que le purin d’orties, les pulvérisations d’ail, le sucre, le lait ou le vinaigre blanc, utilisées pour protéger les autres plantes de diverses attaques.
Cette proposition de loi a été élaborée dans le cadre de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, créée par le Sénat en 2012. La mise à disposition du texte sur la plateforme web « Parlement & Citoyens » a permis de recueillir plus de 3 000 contributions d’experts et de citoyens en vingt jours. Les auteurs du texte se seraient aussi fondés sur les conclusions d’une expertise collective « Pesticides : effets sur la santé » publiée par l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) le 13 juin 2013, qui a permis d’identifier des relations entre plusieurs pathologies et l’utilisation de certains pesticides. La proposition de loi vise aussi à renforcer les objectifs du plan Ecophyto 2018 en ce qui concerne la réduction de 50 % de la quantité de pesticides utilisés en France à l’horizon 2018. Elle fera l’objet d’une discussion en séance publique le 19 novembre 2013.