A compter du 1er janvier 2018, la labellisation des programmes d’actions de prévention contre les inondations (Papi) s’établira à partir d’un nouveau cahier des charges mis en consultation sur le site du ministère de l’Environnement jusqu’au 4 décembre. En tant que mode de déclinaison opérationnelle des stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI) – prévues pour les territoires à risque important d’inondation (TRI) -, les Papi constituent l’un des principaux outils contractuels entre l’Etat et les collectivités territoriales pour mettre en œuvre la politique de prévention des inondations. Un nouvel appel à projets, dénommé “Papi 3”, doit prendre la suite de l’appel en cours qui doit s’achever fin 2017. Pour rappel, le dispositif actuel repose sur la labellisation par la commission mixte inondation (CMI), instance nationale collégiale réunissant des représentants d’élus, de l’Etat, des associations et des experts. L’obtention du label rend notamment le programme prioritaire pour l’attribution des crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Retour d’expérience
Lancé en 2011, le deuxième appel à projets relatif aux Papi “constitue indéniablement un succès, notamment du point de vue de la mobilisation des acteurs locaux”, se félicite le ministère. Un certain nombre d’améliorations sont toutefois envisagées dans le cadre du futur cahier des charges mis en consultation, tenant compte du retour d’expérience issu de l’examen en CMI (montant global supérieur ou égal à 3 millions d’euros HT) et en instance de bassin (inférieur à 3 millions d’euros HT) et du suivi d’un grand nombre de Papi. Ces évolutions concernent “la justification de la pertinence des projets, la concertation préalable et la consultation du public, la prise en compte des enjeux environnementaux, la faisabilité et la gestion pérenne des aménagements et travaux”.
La bonne connaissance des milieux naturels des territoires concernés (bassins versants, cours d’eau, trait de côte etc.) et des limites des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques “doit conduire à rechercher le meilleur panel d’actions des différents axes de la gestion des risques d’inondation”. Il s’agit de “mieux guider les collectivités porteuses de projets dans la définition des besoins de prévention des risques d’inondation de leurs territoires et dans l’identification des moyens nécessaires et disponibles, dans un esprit d’écoute des différentes parties prenantes”. La consistance attendue des dossiers de Papi devra donc “être proportionnée aux enjeux des territoires et aux impacts de ces programmes”.
Articulation avec la prise de compétence Gemapi
La simplification des procédures représente l’autre axe sous-jacent à ce nouveau cahier des charges, compte tenu de la mise en œuvre de la compétence Gemapi. La labellisation des opérations d’endiguement au titre du “Plan Submersions Rapides” (PSR) est en particulier supprimée. Ces projets d’aménagement doivent désormais être inclus dans un Papi (sauf exception pour les opérations d’endiguement sans augmentation du niveau de protection d’origine dont le montant ne dépasse pas 2 millions d’euros HT).
Le dispositif Papi peut désormais mobiliser et coordonner les maîtres d’ouvrage en prenant appui sur la compétence Gemapi, notamment en confortant les capacités techniques et financières des porteurs de projets à l’échelle des bassins de risques. Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), ainsi que les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (Epage) sont les candidats privilégiés pour le pilotage des Papi, même si d’autres structures intercommunales peuvent aussi porter les projets.
Prise en compte du risque dans l’urbanisme
Le cahier des charges encourage également la participation active des collectivités en charge de l’aménagement du territoire (communes, EPCI, syndicats porteurs de Scot) “gage d’intégration de la notion de risque dans les documents d’urbanisme”. A cet égard, l’intégration de la problématique des risques naturels dans les politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme “constitue une priorité qui doit être clairement affichée dans le projet”. La structure porteuse de la démarche Papi “devra être associée et consultée sur les différents projets liés à l’aménagement du territoire sur le périmètre du Papi, que ce soit les PPRN inondation, les projets de Scot, de PLU ou de cartes communales”.
Les Papi labellisés se concrétisent par une convention signée entre la collectivité porteuse, l’Etat et les autres principaux cofinanceurs. Les possibilités de financement et les taux maximaux de participation selon la nature des actions sont également passés en revue par le document, sous la forme d’un tableau. Les collectivités maîtres d’ouvrage et l’Etat, bien sûr, mais également les conseils régionaux, les conseils départementaux, le Fonds européen de développement régional (Feder) et les agences de l’eau peuvent ainsi apporter leur concours “en fonction de leurs intérêts et de leur missions respectives”.