Depuis le 1er juillet dernier, la consultation de ce téléservice est obligatoire avant de réaliser tous travaux en extérieur. Un décret du 28 juin 2011 a d’ores et déjà défini les obligations déclaratives des exploitants de réseaux de transport et de distribution soumis au versement d’une redevance annuelle perçue par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) en contrepartie de l’exploitation du guichet unique référençant leurs ouvrages. Sont également concernés les prestataires de services auxquels les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l’élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Référence :
– arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L.554-5 du Code de l’environnement, JO du 14 septembre 2012, p. 14711.