Rendu public le 6 novembre sur le portail de la modernisation de l’action publique, un rapport piloté par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) identifie un certain nombre de pistes d’évolution de la politique de l’eau. Publié le 11 septembre dernier, un rapport d’analyse avait d’ores et déjà permis de dresser un diagnostic en réponse à la lettre de mission adressée le 21 février 2013 par la précédente ministre de l’Ecologie, Delphine Batho. Le CGEDD s’y est en effet appliqué à redéfinir l’objectif du bon état des masses d’eau “afin que celui-ci soit réaliste mais conforme à la DCE (directive-cadre sur l’eau)”, ainsi qu’à examiner le financement de la totalité de la politique de l’eau (petit et grand cycle). Ce second opus présente une série de propositions concrètes déclinées dans une douzaine de fiches thématiques élaborées en fonction du diagnostic. Des modifications organisationnelles sont en particulier préconisées afin d’assurer “la continuité entre la planification et l’action”. Tout l’enjeu est en effet “de passer d’une multitude d’actions curatives à une approche préventive cohérente et à la bonne échelle (…)”, insiste le rapport. Le document s’intéresse à l’organisation des maîtrises d’ouvrages publiques dont il convient d’assurer une taille critique. Deux catégories de mesures sont proposées l’une à l’échelle des services, l’autre à l’échelle des bassins versants.
Trois priorités pour les Spea
S’agissant des services publics d’eau et d’assainissement (Spea), trois sujets majeurs sont identifiés. Le rapport préconise tout d’abord d’anticiper le renouvellement des réseaux d’eau et d’assainissement. Le maintien en bon état de fonctionnement de ces infrastructures coûteuses “nécessite de provisionner les dépenses de renouvellement, avec un fort impact potentiel sur le prix de l’eau”, indique-t-il. Il est par ailleurs impératif de “réduire drastiquement à très court terme” le nombre de Spea, en confiant la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou en agissant directement sur la cartographie des Spea, note le rapport. Le rapprochement au minimum des compétences d’assainissement collectif, non collectif et pluvial est également encouragé. Afin d’accroître la transparence sur la qualité et les performances des services, le rapport propose la création d’un observatoire, alternative à la création d’une haute autorité des Spea. La transmission des indicateurs de performance inclus dans les rapports des maires devrait pour ce faire devenir obligatoire. Le rapport préconise enfin de valoriser l’assainissement non collectif et d’assouplir les normes applicables en les différenciant selon les enjeux sanitaires et environnementaux locaux.
A l’échelle des bassins
Parmi les mesures proposées, à l’échelle des bassins versants, des projets territoriaux contractualisés, “permettant de favoriser le dialogue entre les différents niveaux d’acteurs et donnant de l’initiative aux acteurs locaux”. En écho au projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le rapport propose également de créer une maîtrise d’ouvrage obligatoire sur la gestion des milieux aquatiques et l’inondation, à l’échelle des EPCI à fiscalité propre, incités à se regrouper au sein de syndicats mixtes ou des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Le rapport préconise en revanche de ne pas imposer de nouveaux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) obligatoires, “l’adhésion des acteurs étant le principal intérêt de cette démarche”, relève-t-il. Il propose en outre de réduire leur durée d’élaboration et d’asseoir leur portée juridique en garantissant la légalité de leur rédaction. Quant aux schémas directeurs d’aménagement des eaux (Sdage), il convient de les recentrer sur le respect de la DCE, tout en menant la réflexion sur leur articulation avec les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) et les plans d’action pour le milieu marin (Pamm).