Les demandes des élus et des membres de la communauté des gens du voyage prouvent qu’il est aujourd’hui nécessaire de clarifier et d’actualiser des textes ne répondant plus aux préoccupations actuelles. Cette proposition de loi vise à réunir dans un texte de référence unique, les dispositions juridiques relatives aux gens du voyage.
· Ce texte vise à comptabiliser comme logements locatifs sociaux au sens de la loi relative à la solidarité et de renouvellement urbains les places en aires d’accueil, en terrains de grands passages ou en terrains familiaux.
· Il est proposé d’abroger les différents titres de circulation, afin de mettre un terme aux restrictions d’un autre temps portées à leur liberté d’aller et venir. Egalement de faciliter l’accès au droit de vote pour les gens du voyage, citoyens français.
· Il apparaît nécessaire de permettre aux caravanes utilisées comme résidence principale de produire les mêmes effets que le logement.
Les articles concernés
Les articles 1 à 8 reprennent les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 dans un souci d’ unifier en une seule loi l’ensemble des textes relatifs à cette communauté.
L’article 9 permet aux habitats mobiles d’être considérés comme logement.
Les articles 11 à 14 reprennent les dispositions de la loi du 3 janvier 1969 et les modernisent en mettant fin aux titres de circulation.
L’article 15 modifie le Code de la construction et de l’habitation afin de comptabiliser dans les logements locatifs sociaux les aménagements réalisés par les communes pour leur accueil.
L’article 16 instaure un transfert obligatoire de la compétence relative à l’accueil des gens du voyage des communes aux établissements publics de coopération intercommunale.
L’article 17 est un article de cohérence visant à prendre acte de l’abrogation des lois du 3 janvier 1969 et du 5 juillet 2000 : suppression des livrets spéciaux de circulation et des livrets de circulation.
L’article 18 abroge les lois du 3 janvier 1969 et du 5 juillet 2000.