Faire la loi est un processus exigeant, parfois long. Il faut respecter le temps parlementaire. Mais parfois, face à la crise, il faut savoir aussi organiser au mieux ce travail. C’est en substance ce qu’il fallait comprendre de cette communication qui donne des précisions sur le rythme qu’a décidé d’impulser Manuels Valls aux travaux du gouvernement et à ceux des parlementaires.
Le Pacte de responsabilité et de solidarité est la première de ces priorités. Le principe de ce Pacte et ses grandes lignes ont été adoptés lors du vote de confiance du 8 avril. Dès mardi prochain, 29 avril, l’examen par les deux Chambres du programme de stabilité marquera une nouvelle étape importante. Des textes financiers, notamment un projet de loi de finances rectificative, seront soumis au Parlement pour mettre en œuvre les objectifs ainsi fixés.
“Renforcer l’économie, soutenir l’innovation, c’est également favoriser la transition énergétique”, a expliqué le secrétaire d’Etat. “ L’élaboration de ce texte fait donc l’objet d’un travail soutenu afin de permettre un examen rapide par le Parlement. Fixer des priorités, leur donner toute leur place dans le calendrier parlementaire, ce n’est pas interrompre les travaux parlementaires déjà engagés ou programmés. Des réformes importantes doivent être menées à bien.”
Plusieurs propositions de loi à l’examen
Ainsi, l’Assemblée nationale examinera-t-elle en mai le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Le Sénat examinera quant à lui le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, le projet de loi relatif aux emprunts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, ainsi que le projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement et de solidarité internationale.
L’initiative parlementaire sera également pleinement valorisée. Ainsi, les travaux engagés dans les deux assemblées, dans le cadre d’échanges nourris avec les ministères intéressés, permettront la mise en œuvre rapide de réformes importantes par le biais de propositions de loi :
– en matière de protection de l’environnement et de développement durable : la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 et la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ;
– en matière de droit du travail et de justice sociale : la proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale et la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail ;
– en matière de protection des droits : la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ;
– pour adapter le droit aux évolutions de la famille : la proposition relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant.
Session extraordinaire en juillet
L’ouverture d’une session extraordinaire en juillet avait été annoncée. Elle est confirmée. La période de juin et juillet permettra ainsi d’engager, de poursuivre ou d’achever l’examen de plusieurs textes importants, outre ceux déjà cités :
– le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines ;
– le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
– le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
– le projet de loi relatif à la biodiversité ;
– le projet de loi relatif à la réforme ferroviaire ;
– le projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République ;
– le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires ;
– le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales ;
– la proposition de loi relative aux stages.
Cette période sera enfin mise à profit par le Gouvernement pour finaliser l’élaboration des textes législatifs importants qui seront inscrits à la prochaine session parlementaire.