Dans un rapport rendu public ce 22 octobre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) appelle à une clarification de la politique des parcs nationaux. Ce premier rapport, consacré à l’évaluation de la réforme des parcs nationaux consécutive à la loi du 14 avril 2006, sera complété d’un second volet destiné à approfondir la question des moyens. La loi de 2006 a en effet profondément changé le modèle de fonctionnement des établissements publics des parcs nationaux et instauré un instrument de programmation nouveau, à savoir la charte qui constitue la principale innovation du texte. Un certain nombre d’interrogations, voire d’inquiétudes, sont apparues dans l’application et la mise en œuvre de ce processus de réforme, en particulier dans les parcs de la Vanoise, du Mercantour et des Cévennes. Pour le CGEDD, il convient toutefois de ne pas surévaluer ces tensions “qui participent des ajustements et des adaptations inévitables pour toute réforme d’envergure”. Il serait à cet égard prématuré d’engager une révision de la loi, estime le rapport, qui invite à tabler “sur le sens des responsabilités des élus” pour s’adapter aux nouvelles règles du jeu et trouver des compromis entre des intérêts divergents. La mission estime donc préférable de n’envisager des adaptations de la loi “qu’une fois que toutes les chartes auront, après leur approbation, été effectivement mises en œuvre pendant une durée suffisante”. D’autant que ce sont précisément les chartes, “perçues par nombre de collectivités locales comme des documents complexes et malaisés à exploiter”, qui focalisent les principales craintes.
Réaffirmer la vocation des chartes
Le rapport contient près d’une trentaine de recommandation pour faciliter la mise en œuvre de la réforme de 2006. Pour le CGEDD, il convient en particulier de réaffirmer la spécificité des parcs nationaux, “ce qui suppose que l’ensemble des acteurs acceptent d’assumer le fait que les parcs restent des établissements publics nationaux, qui ont pour mission d’appliquer une politique de l’Etat dans des territoires exceptionnels et leur périphérie”. Pour ce faire, le CGEDD propose d’élaborer un document récapitulant et expliquant, pour le cœur du parc, les réglementations relevant de la compétence de l’établissement public du parc national ainsi que les pouvoirs réglementaires du maire transférés au directeur. L’Etat doit cependant accepter “des marges de manœuvre plus grandes au profit des conseils d’administration des établissements publics des parcs : sur le contenu des projets en aire d’adhésion, sur l’évolution des chartes, voire sur l’adaptation des réglementations aux besoins des populations locales”, relève par ailleurs le rapport. Autre levier d’action, celui de la police de l’environnement pour lequel le CGEDD propose également des clarifications.
Faciliter l’adhésion
Les difficultés d’acceptation des chartes proviennent essentiellement de la question de l’aire d’adhésion, “principal point de blocage”, souligne le rapport. Pour le CGEDD, la conciliation dans les parcs nationaux des objectifs de protection de leur territoire et des orientations de développement en aire d’adhésion nécessite de nouvelles orientations. La mission préconise de faire appel au conseil scientifique “dans une optique d’objectivation et de pédagogie” en particulier pour illustrer concrètement le contenu de la solidarité écologique entre le cœur et l’aire d’adhésion et en préciser les enjeux pour le parc national. La compatibilité voulue par la loi de 2006 dans l’aire d’adhésion entre la charte et les documents d’urbanisme risque par ailleurs de peser sur la décision d’adhérer, note le CGEDD. Encore mitigé, le processus d’adhésion se pose en outre de façon différenciée selon les parcs. Selon la mission, certaines mesures pourraient toutefois favoriser l’acceptation des chartes. Ainsi serait-il utile de donner aux communes des indications précises sur le contenu des conventions à passer avec l’établissement public du parc national, “de façon à éviter des discussions de principe et à atténuer les suspicions sur la charte ou sur ses effets”. Pour affirmer la dimension conventionnelle de la charte pour l’aire d’adhésion, le rapport invite également à rappeler que les crédits ne seront affectés qu’aux projets des communes qui auront adhéré à la charte. Dans un contexte budgétaire contraint, le CGEDD recommande enfin de “privilégier les parcs existants, réétudier la répartition des dotations entre les dix parcs nationaux, et prioriser les objectifs et les activités des établissements publics”.