Dans un second opus, mis en ligne le 21 novembre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) s’est attaché à la question des moyens nécessaires aux établissements publics des parcs nationaux (EPPN) pour accomplir leurs missions. Le précédent rapport consacré à l’évaluation de la réforme des parcs nationaux issue de la loi du 14 avril 2006 – remis en mai 2013 – n’avait abordé que partiellement cet aspect (lire notre article ci-contre). A partir des données disponibles, le rapport procède tout d’abord à un état des lieux pour les dix parcs nationaux existants. Premier constat : les moyens que le ministère de l’Ecologie consacre aux parcs nationaux (principalement via la subvention pour charges de service public) ont augmenté significativement à partir de 2006, consécutivement à la loi de 2006, puis ont sensiblement diminué depuis 2012. S’agissant des ressources humaines, il semble que les EPPN sont globalement en situation d’assurer leurs missions nouvelles avec les effectifs actuels, “à condition pour la plupart d’entre eux que leurs moyens ne descendent pas en deçà du seuil actuellement atteint”. Sur le terrain financier, la capacité d’action des établissements publics se trouve en revanche “fortement affectée”, soit pour la continuation de certaines activités en cœur, soit pour accompagner le développement de projets en aire d’adhésion (les EPPN n’intervenant ici que dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage). De nombreuses communes considèrent ainsi qu’elles pourront difficilement engager ces projets et obtenir les financements nécessaires, sans appui financier ou technique de l’EPPN.
Référentiel en construction
Des éléments de méthode sont proposés par le CGEDD pour mieux évaluer et répartir les moyens (emplois et crédits) nécessaires aux EPPN. Pour ce faire, la mission a notamment établi une classification des activités-types (au nombre de 22) communes à tous les parcs nationaux. L’objectif étant de parvenir, “dans un délai raisonnable (avant fin 2014)”, à un référentiel d’allocation de moyens pour faciliter les arbitrages et l’exécution des futurs exercices de gestion. Les solutions envisagées ne sont toutefois pas uniquement d’ordre quantitatif. Des améliorations d’ordre organisationnel ou qualitatif, au sein des établissements et au niveau de l’administration centrale, “pourraient utilement intervenir”, selon la mission. Le rapport diagnostique également les possibilités d’une “meilleure mutualisation”, pour la plupart des activités de soutien mais aussi, “à un degré moindre”, pour certaines activités opérationnelles des EPPN. A cet égard, la création de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) pourrait constituer un facteur d’accélération. D’autres ressources pourraient par ailleurs être recherchées, “notamment celle de la participation, modérée mais effective, des ‘consommateurs’, c’est-à-dire de ceux qui bénéficient, pour l’instant gratuitement, des aménagements et des services rendus par les parcs nationaux”. Pour les aires d’adhésion, les collectivités locales pourraient elles aussi être sommées de s’impliquer davantage. Une diversification d’autant plus à considérer, estime la mission, que la question de la faisabilité budgétaire se pose d’ores et déjà pour la création du nouveau parc des forêts de Champagne et Bourgogne.