“Pas question de laisser détricoter la politique agricole commune.” Le message de Régions de France est clair : la proposition de la Commission européenne sur l’avenir de la PAC, visant à simplifier le système, ne doit pas remettre en cause la gestion partagée de cette politique au niveau communautaire. Le projet, présenté dans une communication de la Commission européenne du 29 novembre 2017, prévoit de mettre en œuvre une “PAC simplifiée”. Dans ce modèle, l’Union européenne fixera les paramètres essentiels (objectifs de la PAC, principaux types d’intervention, exigences de bases), tandis que les Etats membres assumeront une plus grande part de responsabilité et rendront compte de la manière dont ils entendent atteindre les objectifs à travers des plans stratégiques de la PAC. Ces plans couvriront les interventions du premier pilier (soutien des marchés et des revenus agricoles) et du deuxième (développement rural). Objectif de la démarche : simplifier, mais aussi permettre aux Etats de déterminer librement les moyens d’atteindre les objectifs communs.
“Avec ces plans stratégiques nationaux, l’Etat risque de tout faire et les régions n’auront plus leur mot à dire, affirme-t-on au sein de Régions de France, car la Commission européenne donnera les grandes orientations sans s’intéresser à la manière dont les Etats mettront en œuvre la gestion de la PAC au niveau national et régional, ni à la gouvernance mise en place dans chaque Etat.” Les régions demandent des clarifications sur les orientations à venir. Même position pour le Comité européen des régions qui craint une “renationalisation” de la PAC.
Pas de cofinancement pour le premier pilier
La Commission européenne doit présenter des propositions législatives au mois de mai 2018 sur la base de sa communication. “Quelle concertation y aura-t-il avec les régions ? Comment seront-elles associées ? Qu’en sera-t-il de la gestion du deuxième pilier, prise en charge à l’heure actuelle par les régions ?”, autant de questions posées par Régions de France qui ne trouvent pas de réponse pour le moment. La conférence nationale “Cap sur la PAC 2020” organisée le 19 décembre 2017 à l’OCDE à l’initiative de Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, n’a guère donné plus d’éclaircissement sur ces plans stratégiques nationaux, ni sur leur mise en œuvre.
Lors de la conférence, le commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, Phil Hogan, a toutefois indiqué qu’il n’y aurait pas de nationalisation de la PAC. Il a également signalé qu’il n’y aurait pas de cofinancement pour le premier pilier. Il s’agissait de l’une des inquiétudes des régions, partagée par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Un budget impacté par le Brexit
Enfin, dernier point d’inquiétude des régions et de l’Etat français : le budget. “Le Brexit a un impact estimé entre 12 et 14 milliards d’euros de perte sur le budget de l’Union européenne ; si les Etats n’augmentent pas leur participation, il faudra réduire les dépenses. Il incombe aux Etats membres de décider du type de budget qu’ils souhaitent pour la PAC”, a indiqué à ce sujet Phil Hogan. “Nous avons conscience du contexte budgétaire incertain, mais la PAC ne pourra pas être la variable d’ajustement”, a pour sa part commenté Stéphane Travert.
L’avis des régions sur le projet de PAC 2020 est donc mitigé, voire inquiet. “Nous allons être plus que présents, surveiller et être force de proposition dans les mois qui viennent car nous souhaitons obtenir des clarifications, insiste-t-on à Régions de France, il ne faut pas que la Commission européenne prenne des mesures au détriment d’une politique communautaire historique et que l’Etat français oublie les régions”. Des régions qui avaient été prévenues à la dernière minute de tenue de la conférence du 19 décembre, alors qu’elles ont l’autorité de gestion sur le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), deuxième pilier de la PAC.