Concrètement, les autorités organisatrices de transport (État, régions, Stif) pourront, dans un délai de deux mois, saisir l’Arafer de la création d’une ligne de moins de 100 km et prendre, sur avis conforme de l’autorité en cas d’”atteinte substantielle à l’équilibre économique des services publics existants”, une décision de limitation ou d’interdiction de cette ligne.
A compter du 1er février 2016, cette Autorité sera également chargée d’analyser en toute impartialité les modification des formules des tarifs de péages autoroutiers et de veiller à la concurrence des marchés de travaux et des contrats de sous-concessions (aires d’autoroutes) passés par les sociétés concessionnaires.
Pour information : en un mois, 700 emplois ont été créés et plus de 250.000 passagers transportés. Plus de 100 villes seront desservies d’ici la fin de l’année.