Nouvelles règles pour les agents contractuels

Ce décret établit notamment les règles mises en œuvre pour
– déterminer les critères de rémunération des agents contractuels ;
– étendre l’entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d’un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
– préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ;
– compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l’emploi) ;
– encadrer les durées de la période d’essai en fonction de la durée du contrat ;
– mettre en cohérence les règles de calcul de l’ancienneté pour l’octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l’accès aux concours internes, au versement de l’indemnité de licenciement) ;
– prévoir l’obligation de délivrance en fin de contrat, par l’autorité territoriale, d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplis ;
– clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.