Pour rappel, le décret pris en application de l’article 82 de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine est paru au Journal officiel le 16 décembre dernier.
Mais en réalité, la réduction à 150 mètres carrés est orientée pour correspondre à la même base de calcul avant le passage en 2012 de la surface hors œuvre nette (SHON) à la surface de plancher des constructions.
Par ailleurs, un décret du 27 février 2017 fixe à 2 500 mètres carrés le seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Cette obligation s’applique aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai prochain.
Philie Marcangelo-Leos
Docteur en droit public et juriste de LégiLocal