Pour être alertées, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent adresser à l’Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique contenant :
– la dénomination ou le nom de pays pour lequel l’alerte est demandée
– l’adresse électronique à laquelle l’alerte doit être envoyée
– l’identification de la collectivité ou de l’établissement demandeur ainsi que son numéro d’identification Siren.
La demande donne lieu à la délivrance d’un récépissé par voie électronique. La date d’enregistrement de la demande d’alerte est celle du récépissé
L’alerte est adressée par l’Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.