Alors que la Commission européenne a rendu public le 9 mars son quatrième rapport provisoire sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive Inondations dans l’ensemble de l’Union (voir l’actu : “Directive-cadre sur l’eau : Quel est le bilan du quatrième rapport ?“), un arrêté, publié au Journal officiel du 11 mars, vise à poursuivre les efforts entrepris par la France pour assurer une meilleure transposition de la directive 91/676/CEE dite directive Nitrates. Pour rappel, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt en manquement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 juin 2013, la France s’est engagée à réviser les zones vulnérables adoptées en 2012 en appliquant tous les critères fixés par la directive, d’ici le début 2015. Une nouvelle fois condamnée par la CJUE en septembre dernier, la France a souhaité donné une “base juridique solide à cette révision”. Pour ce faire, un décret du 5 février 2015 a d’ores et déjà modifié les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables en vue de protéger les eaux contre les polluants d’origine agricole, en procédant notamment au remplacement des consultations départementales par des consultations régionales et à la mise en place d’une procédure d’urgence, en cas de nécessité. Ce texte, qui reprend les définitions de pollution par les nitrates et d’eutrophisation, est entré en vigueur le 6 février à l’exception de la procédure de désignation des zones vulnérables, qui s’appliquera à compter du 15 mars prochain.
Adaptation à la réalité de terrain
Le présent arrêté précise les critères de désignation des zones vulnérables, en particulier l’utilisation du percentile 90 et le seuil de 18 mg/l pour identifier les eaux douces superficielles susceptibles d’être eutrophisées. Il indique ainsi que la teneur en nitrates à retenir pour définir les eaux atteintes par la pollution ou susceptibles de l’être correspond au percentile 90 et précise son mode de calcul selon le nombre de mesures réalisées (plus ou moins de dix). Il détermine également le mode de calcul pour la tendance significative à la baisse et notamment le laps de temps à retenir au minimum entre les deux dernières campagnes de surveillance. Enfin, il précise le lien entre la masse d’eau et le territoire communal pour délimiter les zones vulnérables. La prise en compte des limites des bassins versant alimentant les masses d’eau superficielles évite de classer tout le territoire communal, relève le ministère de l’Ecologie.