Le Conseil d’Etat avait été saisi par les deux principales associations opposées au projet d’aéroport, l’Acipa et le Cédpa, ainsi que par Attac 44 et trois couples, menacés d’être expulsés du site, d’une demande d’annulation du décret d’organisation de la consultation populaire prévue le 26 juin. Cette consultation va inviter près de 968.000 personnes inscrites sur les listes électorales en Loire-Atlantique à répondre à la question: “Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes?”.
Le décret du 23 avril 2016 prévoyait également les horaires de la consultation ainsi que les conditions de détermination de la liste des électeurs. Le chef de l’Etat avait déclaré à ce propos que, si cette consultation tient lieu d’avis et qu’elle n’est donc pas contraignante en droit, elle serait décisive pour l’avenir du site, qui concentre les débats depuis 50 ans.
Saisi en référé, le Conseil d’Etat avait renvoyé la délibération à sa formation collégiale, jugeant la question “délicate”. La Haute juridiction a rendu sa décision, lundi 20 juin, rejetant les demandes des requérants, et maintenant par là-même la consultation.
Le Conseil d’État a jugé, tout d’abord, que la loi permettait à l’État de procéder à la consultation alors même qu’aucune autorisation n’est plus nécessaire au projet et que celui-ci a déjà été déclaré d’utilité publique.
Il a estimé, ensuite, que la question posée aux électeurs n’est pas ambiguë. Elle ne remet pas en cause la sincérité du scrutin à venir. Il a relevé qu’il était clair que le projet soumis à consultation est le projet qui avait été déclaré d’utilité publique en 2008, dont les principales caractéristiques ont été mises en ligne sur le site de la Commission nationale du débat public.
Enfin, en application du code de l’environnement, le Conseil d’État a jugé que l’aire couverte par la consultation correspond au seul département, et non à la région, lorsque la préfecture de département avait été désignée, en cette qualité, comme lieu d’enquête. C’est le cas en l’espèce, D’autres requêtes, déposées par Attac France notamment, prévoient d’attaquer cette fois la base légale de la consultation, l’ordonnance du 21 avril, qui modifie le code de l’Environnement.