Il entre en vigueur le 1er mars 2012 et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.
Le décret clarifie et améliore les procédures de création et de gestion des lotissements. Le régime d’autorisation des lotissement, soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, est désormais déterminé en fonction de la création ou non de voies et espaces communs, et non plus en prenant en compte les divisions foncières survenues au cours des dix dernières années. De plus, le texte relève le seuil de dispense de formalité pour les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés, contre 2 mètres carrés auparavant. Plusieurs délais d’instructions sont également modifiés afin de les rendre plus compatible avec un régime d’autorisation relevant d’une autre législation. Ainsi, le délai d’instruction est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement, dès lors qu’une visite sur place n’est pas nécessaire. Quant au délai de droit commun, il est majoré d’un mois pour l’instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). De même, le délai dont dispose l’architecte des Bâtiments de France pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois.
Enfin, le décret modifie le contenu des dossiers de demande d’autorisation, afin de tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d’incidences sur les sites Natura 2000, de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et d’information sur la puissance électrique nécessaire.
Modification du régime des autorisations d’urbanisme : le décret est paru
Un décret du 28 février 2012, pris en application de l’ordonnance du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et modifiant le Code de l’urbanisme, a été publié au journal officiel du 29 février.