Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 crée une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’effectuer des travaux dits “réglementés” (exposant à des agents chimiques, en milieu confiné, en hauteur…) dans le cadre de leur apprentissage ou de leur formation professionnelle dans la Fonction publique territoriale. Préalablement à l’affectation d’un jeune apprenti aux travaux “interdits”, l’autorité territoriale doit adresser pour information au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et, concomitamment à l’agent chargé d’assuré les fonctions d’inspection (ACFI), une délibération de dérogation. Cette délibération est élaborée par l’organe délibérant de la collectivité territoriale d’accueil (le cas échéant l’EPCI, CCAS, centre de gestion etc.) avec l’aide de l’assistant ou du conseiller de prévention compétent. Elle porte notamment sur le secteur d’activité de la collectivité d’accueil, les travaux réglementés susceptibles de dérogation, les formations professionnelles assurées, l’encadrement etc. A noter, cette délibération est bien distincte des actes juridiques qui formalisent le recrutement du jeune comme apprenti (décision de l’exécutif de la collectivité, contrat d’apprentissage). La décision de dérogation doit être renouvelée tous les trois ans suivant la même procédure.
