Ce texte est entré en vigueur un an auparavant (le 7 novembre 2015) pour l’Etat et ses établissements publics. L’échéance était repoussée d’une année pour les téléservices des autres autorités administratives : collectivités territoriales, organismes de protection sociale, autorités administratives indépendantes…
C’est un décret paru ce 22 octobre qui fixe les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique, applicable selon les mêmes modalités aux administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
Une fois l’usager identifié auprès de l’administration, il pourra lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou bien lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative sera alors dans l’obligation de traiter la requête sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
L’administration informe les usagers des téléservices qu’elle met en place pour recevoir leurs envois électroniques (site internet, courrier, affichage…). Les téléservices pourront soit être dédié à l’accomplissement de démarches spécifiques (téléprocédures), soit prendre la forme d’un formulaire de contact en ligne ou d’une simple adresse électronique fonctionnelle. A défaut d’information sur le téléservice à utiliser, l’usager pourra saisir l’administration par tout type d’envoi électronique.
La saisine doit faire l’objet d’un accusé réception électronique (ARE) délivré dans un délai maximum de dix jours ouvrés à compter de la réception. Lorsque l’ARE n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) est adressé à l’usager d’ans le délai d’un jour ouvré.
L’accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou de rejet, et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
