La loi Montagne de 1985 a permis de construire une politique nationale de la montagne autour d’un équilibre alliant protection et développement et tenté de préserver une montagne qui accueille une biodiversité foisonnante, plus de 15% de la population et qui recouvre plus d’un quart de l’ensemble du territoire national. Cette loi a entériné la nécessité d’une politique spécifique à la montagne dans la consécration notamment du principe d’adaptation territoriale des normes. Toutefois, trente ans après l’adoption de cette loi ambitieuse et innovante, on constate, non sans une grande désillusion, que de nombreux décrets n’ont pas été pris, empêchant ainsi l’application d’un certain nombre de mesures. En outre, la culture administrative ignore le “fait montagnard” qui va à l’encontre de son organisation. C’est ce que les députées Bernadette Laclais et Annie Genevard ont observé dans leur rapport remis au Premier ministre le 3 septembre dernier relatif à la loi Montagne et à ses mises à jours. Elles regrettent ardemment que la loi Montagne ait failli à instiller cette culture montagnarde au sein des administrations publiques qui, cantonnées à leur normalité administrative, restreignent les possibilités de traitements particuliers des territoires.
37 propositions pour dynamiser la montagne
Ainsi, ont-elles formulé 37 propositions, reprises par le Premier ministre, pour actualiser et compléter cette loi Montagne devenue obsolète et inadéquate pour répondre aux besoins d’aujourd’hui. Les propositions s’articulent autour de trois axes. Le premier porte sur des sujets déjà identifiés dans la loi de 1985 comme des problématiques préoccupantes pour la montagne mais qui n’ont pas été réglés par la loi de 1985. Ainsi, les deux députées proposent en premier lieu de consacrer véritablement un droit à l’adaptation normative en montagne qui s’appuierait sur l’expérimentation et la modulation des modalités de mise en œuvre des normes. Les filières spécifiques agricole, industrielle et artisanale de la montagne préoccupent également les députées qui insistent sur la mise en place de mesures telles que l’instauration d’appellations, de réseaux, de clusters afin de soutenir l’activité économique des montagnes.
Par ailleurs, les deux députées soulignent l’importance de la présence des services publics en montagne. Pour les améliorer, elles proposent d’assurer un meilleur accès aux services publics scolaire d’une part à travers des mesures qui assureront la préservation de l’école en montagne et sanitaire d’autre part en augmentant l’offre de soins de premiers secours de qualité à travers la mise en place d’un dispositif incitatif à l’installation de médecins et le déploiement de maisons de santé pluridisciplinaires.
Répondre à de nouveaux défis
Le second axe privilégié dans le rapport parlementaire est l’intégration de nouveaux enjeux dans la loi afin de dynamiser les territoires de montagne et de stimuler leur attractivité. Ainsi la connexion téléphonique et numérique des territoires de montagne est présentée comme un chantier prioritaire, qui devra notamment être intégré dans les stratégies régionales de cohérence de l’aménagement et du développement numérique. L’attractivité de la région quant à elle devrait passer par la réhabilitation de l’immobilier de loisir et la sécurisation des espaces dédiés aux sports et loisirs de montagnes ainsi que par l’accroissement de l’offre de transports qui favorisera l’accès à la montagne, la mobilité constituant un enjeu majeur pour son avenir. Enfin le troisième axe de ces propositions s’articule autour du renforcement de la solidarité et d’une modernisation de la gouvernance afin d’améliorer l’efficacité de cette loi Montagne. Ainsi, en plus de privilégier l’échelon de l’intercommunalité, le rapport suggère l’octroi de plus de pouvoir au CNM.
Manuel Valls a souligné vendredi devant la presse la fragilité qu’occasionne le réchauffement climatique à la montagne et la nécessité pour ses acteurs de s’engager dans la transition énergétique. Le Premier ministre prévoit de discuter cette nouvelle loi montagne en 2016.