Cette proposition de loi vise à compléter le cadre juridique et financier des fusions de communes, réformé par la loi du 16 décembre 2010 avec l’institution des communes nouvelles. Ce nouveau cadre, assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes et la commune nouvelle, ne prévoit pas de dispositions spécifiques précisant le devenir, en cas de création d’une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite “loi Marcellin”. La proposition de loi ouvre ainsi la possibilité pour les communes associées d’être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d’une commune nouvelle.
Au cours de la discussion parlementaire, le champ de la proposition de loi a été élargi afin de traiter des difficultés apparues dans le fonctionnement des communes nouvelles et de régler les conséquences des dispositions transitoires mises en place par le législateur pour faciliter la fusion des communes et le passage des entités préexistantes à la nouvelle commune qui en est issue.
Le Groupe socialiste et républicain s’est réjouit de l’adoption définitive par le Sénat de cette proposition. “Un texte qui a pour objectif de combler un vide juridique”, a expliqué le Groupe.