Ce texte, qui fait suite au rapport sur ce thème de l’ancien ministre délégué à l’Agroalimentaire Guillaume Garot, reprend par ailleurs certains aspects importants de la proposition de loi déposée par Jean-Pierre Decool (LR) sur le don des invendus alimentaires. Co-signé par les chefs de file des groupes socialiste, écologiste et des radicaux de gauche (et au total par plus de 300 députés de la majorité et de l’opposition), ce texte fédérateur permet de “bâtir un cadre légal contre le gaspillage” indispensable pour atteindre l’objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire en France d’ici 2025, s’est félicité son rapporteur, Guillaume Garot.
En supprimant notamment l’obligation d’inscrire une date limite d’utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires non périssables, la loi relative à la transition énergétique avait apporté une première pierre à l’édifice. Cette loi oblige également les administrations publiques à lancer des plans de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein de leurs services de restauration collective d’ici au 1er septembre 2016. D’autres mesures n’ont en revanche pas passé la barrière du Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. C’est donc fort logiquement qu’elles sont rétablies par la présente proposition de loi qui comporte au total quatre articles guidés par le principe de responsabilisation des acteurs.
Favoriser les dons alimentaires
Le premier consacre une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire : “prévention du gaspillage, à défaut utilisation des invendus pour la consommation humaine, pour l’alimentation animale, puis à des fins de compost pour l’agriculture ou de valorisation énergétique”. Il systématise également les dons alimentaires des grandes et des moyennes surfaces vers les associations caritatives à travers des conventions à établir d’ici le 1er juillet 2016. Afin de dissuader la destruction volontaire, notamment par “javellisation”, des denrées encore consommables, le texte prévoit des sanctions financières.
En corollaire, l’article 2 modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits sous marque distributeur (MDD), en l’occurrence refusés par les supermarchés pour des raisons autres que sanitaires, permettant ainsi leur don par les fournisseurs. Quant à l’article 3, il propose de mieux intégrer la lutte contre le gaspillage dans les programmes scolaires. Enfin, l’article 4 introduit la possibilité pour les entreprises de faire valoir leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale (RSE).
Le Sénat devrait à son tour examiner cette proposition de loi début 2016, en vue d’une adoption définitive rapide.