Adopté au Sénat en décembre, le projet de loi créant la SEM à contrat unique doit permettre à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales de créer une société d’économie mixte avec au moins une personne privée sélectionnée après une mise en concurrence.
Cette société aura pour unique objectif la conclusion d’un contrat permettant une opération de construction de logements ou d’aménagement, la gestion d’un service public, ou toute autre opération d’intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Danger pour la commande publique ?
Selon les architectes, il s’agit là d’un “outil qui se présente comme une nouvelle forme de partenariat public privé (PPP), dont les graves dérives financières sont pourtant connues”, qui en outre sera dénué de “contraintes et outils de contrôle”.
“La SEM à opération unique est une atteinte à la bonne gestion des fonds publics, et permet de transférer durablement des services publics fondamentaux, eau, énergie ou logements, à des grands groupes privés”, estiment-ils dans un communiqué, appelant les parlementaires à rejeter cette loi.
Si le texte était voté, il permettrait “aux collectivités locales de s’affranchir des règles de concurrence pour (…) toute opération d’intérêt général”, s’inquiète l’Ordre. Le service public concerné serait ainsi confié “pour des décennies à une SEM, dans laquelle siègeront les politiques et l’entreprise choisie préalablement”, tout en limitant “drastiquement l’accès à la commande publique” pour les PME, ces dernières n’ayant “pas les capacités juridiques et financières de souscrire au capital de la SEM”. En outre la maitrise d’œuvre et les architectes seront “mis en position de sous-traitant de la SEM”, y perdant leur indépendance.
Ces SEM à contrat unique vont aussi, selon les architectes, entraîner des conflits d’intérêt et une hausse des prix des services payés par l’usager.